Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 17/10/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Ferberink, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Article 2 - Description du Service
Ferberink propose un accès IPTV à usage personnel. Le détail des contenus inclus et exclus, notamment Canal+, beIN Sports et les plateformes sur abonnement propre, figure sur la page Contenus et droits de diffusion. Le service n'est pas présenté comme une autorisation de rediffuser ces marques.
Article 3 - Accès au Service
L'accès au service est réservé aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation parentale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir ces informations à jour.
Article 4 - Abonnements et Paiement
Les abonnements durent 12 mois. Le paiement est unique : Standard 50 €, Premium 60 €, VIP 80 €. Chaque offre inclut un remboursement sous 30 jours et une garantie sans risque, décrits sur la page Remboursement. Aucun numéro de TVA française n'est publié.
Article 5 - Utilisation du Service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est interdit de :
- Partager ses identifiants ou lire le flux sur plusieurs appareils en même temps
- Revendre ou redistribuer le service
- Enregistrer, télécharger ou rediffuser publiquement les contenus
- Présenter l'accès comme incluant Canal+, beIN Sports, Netflix ou une autre marque exclue
Article 6 - Responsabilité
Ferberink s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité permanente du service. L'utilisateur reconnaît que des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
L'accès ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Les marques citées comme exclues restent la propriété de leurs titulaires. Une notification se fait selon les pages Contenus et droits et DMCA.
Article 8 - Résiliation
Ferberink peut clôturer un accès en cas de partage, de revente ou de non-respect de ces conditions. L'abonné peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant le paiement. Après ce délai, il n'y a pas de remboursement au prorata : il suffit de ne pas renouveler.
Article 9 - Protection des Données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 10 - Modification des CGU
Ferberink se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur le site.
Article 11 - Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.