DMCA, notifications et droits d'auteur

Dernière mise à jour : 17/10/2026

Ferberink ne produit pas les programmes. Les offres n'incluent pas Canal+, beIN Sports, RMC Sport, Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, DAZN ni les autres services cités sur la page Contenus et droits de diffusion. Cette page explique comment un titulaire de droits peut demander un retrait, aux États-Unis comme dans l'Union européenne.

1. DMCA (États-Unis)

Ferberink traite les notifications envoyées au titre du Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512. Une notification doit permettre d'identifier l'œuvre, le flux concerné et la personne habilitée à agir.

1. Identification de l'œuvre protégée
2. Localisation précise du contenu litigieux (nom dans le guide, horaire, capture)
3. Nom, adresse, téléphone et e-mail du plaignant
4. Déclaration de bonne foi : l'usage signalé n'est pas autorisé par le titulaire, son agent ou la loi
5. Déclaration d'exactitude, et qualité pour agir au nom du titulaire
6. Signature physique ou électronique

Envoi : [email protected] — objet « Notification DMCA — [œuvre] ». Une notification incomplète peut être renvoyée pour complément. Une notification exploitable entraîne le retrait ou le blocage du flux visé.

2. Union européenne — notification et action

Pour un signalement fondé sur le règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) ou sur le droit d'auteur de l'Union (directives 2001/29/CE et (UE) 2019/790), utilisez la même adresse avec l'objet « Notification UE — droits de diffusion ». Indiquez :

• L'explication du motif, suffisamment claire pour qu'un tiers puisse le comprendre
• L'emplacement exact du flux
• Vos coordonnées, sauf si la loi permet un signalement anonyme pour certaines infractions
• Une déclaration de bonne foi

Ferberink confirme la réception lorsque l'e-mail de réponse est fourni, puis indique la suite donnée. Un refus motivé est possible si le signalement est trop vague ou s'il vise un élément qui n'est pas dans l'offre.

3. Droit français

Une notification peut aussi viser les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, ou la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le traitement est le même : retrait du flux identifié s'il est encore proposé, puis réponse au demandeur.

4. Contre-notification

Si un flux a été retiré par erreur, une contre-notification peut être envoyée à [email protected]. Elle contient :

• La signature du demandeur
• L'identification du contenu retiré
• La raison pour laquelle le retrait est contesté
• Les coordonnées complètes
• L'acceptation de la compétence du tribunal désigné par la loi applicable au signalement d'origine

5. Récidive et comptes

Un abonné qui redemande ou rediffuse un flux déjà retiré, ou qui partage son compte, peut voir son accès clos sans remboursement hors des cas de la garantie de 30 jours, si l'abus est établi.

6. Ce que cette page ne fait pas

Elle ne publie pas de numéro d'agrément Arcom, pas de contrat de droits, et pas de méthode pour contourner un filtrage d'opérateur. Les coordonnées de contact restent [email protected] et [email protected].