Contenus et droits de diffusion

Dernière mise à jour : 17/10/2026

Cette page décrit le cadre dans lequel Ferberink présente son abonnement IPTV sur ferberink.fr : contenus proposés, contenus exclus, usage personnel, droit français, droit de l'Union européenne et procédure DMCA. Elle ne crée pas une autorisation de diffusion qui n'a pas été fournie à l'éditeur, et elle ne vaut pas conseil juridique.

1. Ce que le service propose

Ferberink vend un accès technique IPTV à usage personnel, pour 12 mois, payable en une fois. L'abonné reçoit des identifiants à saisir dans une application de lecture. Le catalogue annoncé comprend des chaînes internationales et un volume de films et de séries, en qualité HD/4K, avec un guide des programmes. Une seule lecture à la fois est autorisée.

Le service est présenté pour un usage privé en France et dans l'Union européenne. Il n'est pas décrit comme une chaîne de télévision, une plateforme de vidéo à la demande titulaire de ses propres catalogues de marques, ni comme un substitut officiel d'une box d'opérateur.

2. Contenus qui ne sont pas proposés

Les offres Standard, Premium et VIP ne comprennent pas, et le site ne doit pas les présenter comme incluses, les chaînes ou plateformes suivantes, dont la diffusion suppose en principe un contrat propre avec l'ayant droit :

Canal+, Canal+ Sport, myCANAL et les déclinaisons du groupe Canal+
beIN Sports et ses déclinaisons
RMC Sport
Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, Apple TV+, Max et les services équivalents sur abonnement propre
DAZN, OCS, et tout bouquet sportif ou cinéma payant non nommé dans la fiche tarifaire
TF1, France Télévisions, M6, Arte ou toute autre chaîne, dès lors qu'aucune autorisation écrite n'est publiée ici

Si un flux correspondant à l'une de ces marques apparaissait dans l'application, il ne fait pas partie de l'offre commerciale. L'ayant droit peut demander son retrait selon la procédure ci-dessous. Ferberink ne publie aucun tutoriel pour contourner un blocage d'Orange, Free, SFR, Bouygues ou d'un autre opérateur.

3. Usage autorisé et usage interdit

Chaque abonnement vaut pour une personne et un seul appareil à la fois.

Autorisé : usage personnel, sur un appareil, dans le respect de ces conditions
Interdit : partage du compte, revente, redistribution, lecture simultanée sur plusieurs appareils
Interdit : enregistrement, téléchargement ou rediffusion publique des flux
Interdit : présenter le service comme un accès officiel à Canal+, beIN Sports ou une autre marque citée plus haut

Le forfait VIP peut mentionner des chaînes adultes +18. Elles sont réservées aux personnes majeures. Aucun contenu impliquant des mineurs n'est autorisé, et toute notification de ce type est traitée en priorité.

4. Droit français

En France, l'auteur dispose d'un droit d'autoriser ou d'interdire la représentation et la reproduction de son œuvre (code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 122-1 et suivants). La contrefaçon est réprimée par les articles L. 335-2 et suivants. La réception ou la mise à disposition d'un programme protégé sans l'autorisation du titulaire peut donc être illicite, indépendamment de la technique utilisée (IPTV, satellite ou autre).

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) organise, pour certains intermédiaires, une procédure de notification. Ferberink applique la même logique de signalement : identification de l'œuvre, localisation du flux, coordonnées du demandeur et bonne foi. L'éditeur du site ne publie pas de SIRET, de RCS, de numéro de TVA française ni d'autorisation de l'Arcom, parce que ces documents ne figurent pas dans les informations transmises.

5. Droit de l'Union européenne

Le service destiné aux personnes dans l'Union européenne s'inscrit dans les textes suivants :

Directive 2001/29/CE (société de l'information) : droit de reproduction et de communication au public, et exceptions strictement encadrées.
Directive 2000/31/CE (commerce électronique) : information sur le prestataire et responsabilité des intermédiaires lorsqu'ils n'ont pas connaissance d'une illicéité et agissent promptement après notification.
Directive (UE) 2019/790 (droit d'auteur dans le marché unique numérique) : renforcement de la position des titulaires de droits, sans créer ici une licence collective.
Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), en particulier le mécanisme de notification et d'action : un signalement suffisamment précis doit permettre de retirer ou de bloquer le contenu notifié.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : traitement des données de commande et de support, détaillé sur la page confidentialité.
Directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques : conformité du service numérique et recours du consommateur, complétée ici par la garantie sans risque de 30 jours.

Rien sur cette page ne vaut reconnaissance d'un établissement en France ou dans un autre État membre. Le numéro WhatsApp publié utilise l'indicatif +212.

6. DMCA et notifications hors Union européenne

Pour les titulaires qui invoquent le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (17 U.S.C. § 512), Ferberink reçoit les notifications à [email protected]. La procédure détaillée, y compris la contre-notification, est publiée sur la page DMCA. Une notification européenne au titre du DSA peut être envoyée à la même adresse, avec l'objet « Notification UE — droits de diffusion ».

7. Que doit contenir une notification

L'identité du demandeur et la preuve qu'il agit pour le titulaire des droits
L'œuvre ou la chaîne concernée, et le motif (absence d'autorisation)
L'endroit où le flux est visible : nom dans le guide, identifiant, heure, capture si possible
Une déclaration de bonne foi et des coordonnées de réponse
La signature, y compris électronique

Adresse : [email protected]. Copie possible à [email protected]. Une notification complète est examinée rapidement. Si elle est suffisamment précise, le flux signalé est retiré de l'offre ou bloqué, puis la suite est confirmée par e-mail lorsque une adresse de réponse est fournie.

8. Garantie sans risque

Indépendamment des droits de diffusion, chaque forfait affiche une garantie sans risque : remboursement intégral si la demande est envoyée dans les 30 jours suivant le paiement, selon la page Remboursement. Cette garantie est commerciale. Elle ne constitue pas une attestation de licence.